CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Toutes les livraisons sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente (CGV) suivantes de la société Emil Ebneter & Co. AG ainsi que de ses filiales Appenzeller Alpenbitter AG, Crowning’s AG, Zafferana AG et EECO Immobilien AG (ci-après dénommées Emil Ebneter & Co. AG). Toute condition contraire éventuelle du client n’est applicable que sous réserve du consentement écrit préalable d’Emil Ebneter & Co. AG.
Le client confirme qu’il accepte l’intégralité des CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement, en les utilisant lors d’une commande de marchandises.

Conformément aux dispositions légales en vigueur en Suisse, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 16 ans est interdite, la vente de spiritueux étant interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En passant commande, le client accepte les présentes conditions et confirme qu’il est légalement en droit d’effectuer un achat. Emil Ebneter & Co. AG décline toute responsabilité en cas d’infraction.

Par l’envoi de sa commande via le panier sur notre site Internet et la reconnaissance simultanée des présentes CGV, le client émet une commande juridiquement contraignante. La boutique en ligne envoie une confirmation de commande automatique par e-mail, afin de confirmer que la demande du client nous est bien parvenue et que le contrat est conclu. Le contrat est également conclu si la confirmation susmentionnée ne peut pas être envoyée au client (par exemple parce que l’adresse e-mail enregistrée n’est pas valide, que la boîte mail du client est pleine ou que le fournisseur de messagerie du client bloque la livraison des e-mails) ou si elle atterrit dans le dossier spam du client. La commande du client est donc définitive et ne peut plus être annulée ni modifiée.
Emil Ebneter & Co. AG ne peut pas garantir que les produits indiqués seront disponibles au moment de la commande. C’est pourquoi toutes les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison des produits sont indiquées sous réserve d’erreur et peuvent être modifiées à chaque instant et sans préavis. Les informations sur les produits figurant sur le site Internet, en particulier celles concernant leur contenu ainsi que les images, constituent des indications non contraignantes fournies à des fins d’illustration uniquement. Toute modification des recettes demeure expressément réservée.

Les prix sont en francs suisses (CHF) et s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire. Les prix, conditions et millésimes en vigueur le jour de la commande sont applicables. Sauf indication contraire, les éventuels frais d’expédition sont facturés en sus et sont à la charge du client. Les frais d’expédition sont indiqués séparément lors du processus de commande.

Le client a le choix entre les modalités de paiement indiquées durant le processus de commande. Emil Ebneter & Co. AG se réserve le droit d’exclure le client de certaines modalités de paiement sans avoir à se justifier ou d’exiger un paiement anticipé. En cas d’achat avec paiement anticipé, une facture est transmise au client conformément à la confirmation de réception de la commande. L’exécution de la commande a lieu dès réception du paiement.
A défaut de paiement du montant de la facture à la date d’échéance, le client est mis en demeure sans autre formalité. 5 % d’intérêts moratoires sont alors applicables sur le solde de la facture jusqu’au paiement complet. Toute autre dépense ou tout autre frais en relation avec l’obtention du solde de la facture sont à la charge du client. En cas de mise en demeure du client, Emil Ebneter & Co. AG est autorisée à mandater une entreprise de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou à céder la créance afférente. Si, en cas de retard de paiement, un tiers est chargé du recouvrement de la créance, d’autres frais et taxes pourront être exigés. Le client consent d’ores et déjà expressément à de tels frais. Les produits livrés au client demeurent la propriété d’Emil Ebneter & Co. AG jusqu’à leur paiement complet.

Les livraisons sont effectuées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Aucune livraison n’a lieu à l’étranger.
Le risque passe au client dès l’expédition des produits. Les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison des produits ne sont pas contraignantes tant qu’elles ne sont pas confirmées par écrit par Emil Ebneter & Co. AG.
Emil Ebneter & Co. AG n’assume aucune responsabilité en cas de retards de livraison causés par des sociétés de fabrication ou par des tiers. En cas d’impossibilité de livraison en raison d’une faute imputable à des sociétés de fabrication ou à des tiers, Emil Ebneter & Co. AG est autorisée à résilier le contrat. Dans ce cas, le client est informé et les paiements déjà effectués sont remboursés. Si la livraison n’est pas possible ou ne l’est que difficilement pour des motifs qui ne sont pas imputables à Emil Ebneter & Co. AG (par exemple en cas d’indication d’une adresse de livraison erronée), Emil Ebneter & Co. AG est en droit d’annuler la commande. Toute prétention du client à des dommages et intérêts ou à une compensation en nature est entièrement exclue.

Le client s’engage à vérifier la marchandise immédiatement après réception. Il est tenu de signaler par écrit à Emil Ebneter & Co. AG tout défaut constaté et ce dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la marchandise.
Emil Ebneter & Co. AG n’est pas responsable des dommages causés lors du transport ou par un stockage inapproprié du produit après sa réception par le client.
Toute reprise ou tout échange de produits intacts et intégralement livrés est exclu sans la confirmation écrite d’Emil Ebneter & Co. AG.
Emil Ebneter & Co. AG met tout en œuvre pour que le site Internet fonctionne toujours correctement. Elle n’assume toutefois aucune responsabilité concernant les erreurs ou dommages causés à un client en cas d’indisponibilité momentanée du site Internet ou en cas d’autres problèmes techniques.

Emil Ebneter & Co. AG est autorisée à collecter, enregistrer et traiter les données personnelles du client dans la mesure où elles sont nécessaires aux relations commerciales. Emil Ebneter & Co. AG accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Les données-clients sont collectées, traitées et utilisées conformément à des directives très strictes. Emil Ebneter & Co. AG traite et utilise les données collectées et ne les transmet à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande et au suivi de la relation-client qui en résulte et ce uniquement si le client le souhaite. Les dispositions relatives à la protection des données d’Emil Ebneter & Co. AG font partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez également la déclaration de protection des données.

Vers la déclaration de protection des données

Emil Ebneter & Co. SA a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter, dans la mesure du possible, la perte de données ou l’accès par des tiers non autorisés selon l’état de la technique. Le client décide sous sa propre responsabilité quelles données sont traitées par Emil Ebneter & Co. AG et si la sécurité des données existante assurée par des mesures techniques et organisationnelles d’Emil Ebneter & Co. AG est suffisante pour ses données.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données, en particulier à garder secrètes les données personnelles dont elles pourraient avoir connaissance lors de la fourniture des prestations contractuelles, à les protéger et à les utiliser exclusivement dans le but pour lequel elles ont été communiquées.

Le client prend connaissance du fait que les données du client ainsi que ses documents peuvent être utilisés par Emil Ebneter & Co. AG et consultés par des fournisseurs de services supplémentaires, des prestataires de services financiers, des fournisseurs de moyens de paiement et d’autres tiers autorisés, notamment lors de la fourniture de leurs services et en cas d’assistance. Le client accepte que ses données soient transmises à ces personnes impliquées.

Dans la mesure où Emil Ebneter & Co. AG traite les données personnelles du client dans le cadre de l’utilisation des applications ou peut y accéder, Emil Ebneter & Co. AG traite les commandes du client au sens des dispositions légales relatives à la protection des données. Emil Ebneter & Co. AG ne traitera et n’utilisera ces données que pour l’exécution de la relation contractuelle avec le client. Emil Ebneter & Co. SA est liée par les instructions du client à ce sujet et les respectera.

En acceptant les présentes conditions, le client reconnaît également les dispositions de l’accord sur le traitement des données de commande (ADV) dans sa version actuelle. La version actuelle de l’ADV s’applique. L’ADV peut être consulté dans un format imprimable.

Vers l'ADV

En ce qui concerne la protection des données, le client est légalement responsable des données et est donc le seul à pouvoir décider de l’utilisation de ses données. Il assure qu’il est autorisé à traiter les données des personnes concernées et qu’il les traite de manière licite, conformément aux dispositions applicables. En cas de violation de la loi, le client dégage Emil Ebneter & Co. SA de toute prétention de tiers (y compris des personnes concernées), sauf si Emil Ebneter & Co. AG est, dans le cadre de ses limites de responsabilité, seule responsable de telles violations en raison de manquements aux obligations qui lui sont imputables.

Emil Ebneter & Co. AG fait appel à des sous-traitants pour obtenir des prestations nécessaires telles que l’hébergement d’applications, la fourniture d’une assistance ou la réalisation de sondages sur la satisfaction des clients. Ces sous-traitants sont sélectionnés avec soin et mandatés par Emil Ebneter & Co. AG. Ils sont tenus de respecter les instructions d’Emil Ebneter & Co. AG et sont régulièrement contrôlés. Ils ne reçoivent des données que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation du traitement de commande concrètement convenu. Les opérations de sous-traitance ont lieu en Suisse ou dans un État membre de l’UE ou de l’EEE, en garantissant un niveau de protection des données adéquat. Pour les données traitées en dehors de ces États, Emil Ebneter & Co. AG prévoit des garanties appropriées (par ex. conclusion de clauses standard de protection des données pour un transfert de données à l’étranger). Sur demande, Emil Ebneter & Co. AG fournit des informations sur ses sous-traitants.

Les éventuelles prétentions en dommages et intérêts découlant de l’impossibilité de fournir la prestation, de la violation du contrat, d’une faute lors de la conclusion du contrat et d’un acte illicite sont exclues vis-à-vis d’Emil Ebneter & Co. AG dans la mesure où il ne s’agit pas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est explicitement exclue. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs et le manque à gagner résultant de l’utilisation, d’un défaut de performance ou d’une perte de performance est exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée au maximum à la somme des services et produits achetés par le client. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle.

Le client est tenu de signaler les éventuels dommages à Emil Ebneter & Co. AG immédiatement après la survenance du dommage.

Ces exclusions et limitations de responsabilité, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi, s’appliquent aussi bien aux droits contractuels qu’aux droits non contractuels du client.

Une responsabilité de plein droit d’Emil Ebneter & Co. AG est exclue. En particulier, elle n’est pas responsable des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, notamment des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation des entreprises tierces avec lesquelles elle collabore ou dont elle dépend.

Le client est en particulier responsable et dégage Emil Ebneter & Co. AG de toute prétention (y compris les créances, dommages, pertes de bénéfices, frais de défense juridique, etc.) en relation avec les produits d’Emil Ebneter & Co. AG, reposant sur le fait que le client enfreint les lois, les prescriptions applicables ou les présentes dispositions générales, que le client utilise les produits de manière incorrecte ou contraire aux bonnes mœurs, que le client enfreint les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de protection des données.

Toute responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue.

Emil Ebneter & Co. AG est en droit d’envoyer au client, même sans son consentement, des informations sur les produits ou les services utilisés en plus par e-mail ou par courrier ou de le contacter par téléphone. Emil Ebneter & Co. AG a un intérêt légitime à démarcher le client. Il est possible de s’opposer à tout moment à l’envoi de tels e-mails ou démarches téléphoniques. Il est possible de se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans l’e-mail ou de s’opposer en contactant directement Emil Ebneter & Co. AG à l’adresse info@emil-ebneter.ch.

Si le client a donné son accord à Emil Ebneter & Co. AG pour recevoir une newsletter personnalisée en cliquant sur la case à cocher, l’inscription se fait selon la procédure de double opt-in. Cela signifie qu’après avoir saisi son adresse e-mail, le client reçoit d’abord un e-mail de confirmation avec un lien. Ce n’est qu’après avoir confirmé son adresse e-mail qu’il est inscrit pour recevoir des newsletters personnalisées. Ensuite, Emil Ebneter & Co. AG enverra des newsletters. Une newsletter personnalisée est basée sur les intérêts spécifiques du destinataire. Ceux-ci se basent sur l’évaluation du comportement de clic après l’inscription confirmée à la newsletter. Ces données sont liées aux données du destinataire et permettent de personnaliser la newsletter, qui est améliorée en permanence. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données dans la déclaration de protection des données d’Emil Ebneter & Co. AG. Emil Ebneter & Co. AG peut transmettre les coordonnées du client à des entreprises partenaires. Toute démarche publicitaire a lieu dans le cadre des dispositions légales.

Le client peut à tout moment révoquer le consentement qu’il a donné en utilisant les coordonnées figurant dans les mentions légales du site Internet ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans une newsletter. Ensuite, Emil Ebneter & Co. AG supprime sa participation à toute démarche (par ex. newsletter). Un traitement ultérieur des données des clients reste possible dans la mesure où leur utilisation est encore autorisée ou permise par la loi.

Emil Ebneter & Co. AG peut faire appel à des prestataires de services mandatés pour l’envoi et le traitement de publicités (par ex. newsletter) et leur transmettre des données. Un prestataire de services mandaté à cet effet est sélectionné avec soin, tout en respectant les lois sur la protection des données. Il est lié par des directives et fait l’objet de contrôles réguliers. Il ne reçoit des données que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation du traitement des commandes concrètement convenu. Emil Ebneter & Co. AG assure un niveau de protection des données adéquat lors de la transmission de données à l’étranger grâce à des garanties appropriées. Sur demande, Emil Ebneter & Co. AG peut donner des renseignements sur le prestataire de services mandaté.

Pour tout litige résultant des contrats conclus avec Emil Ebneter & Co. AG, les tribunaux du for d’Appenzell (Suisse) sont les seuls compétents.

Si l’une des dispositions ci-dessus devait s’avérer nulle ou devenait caduque, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Tout accord supplémentaire n’est valable que s’il est conclu par écrit. Emil Ebneter & Co. AG se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis.

Le client ne peut pas transférer les droits découlant de cette relation d’utilisation à des tiers. Emil Ebneter & Co. AG est autorisée à transférer tous les droits et obligations découlant de cette relation d’utilisation à des tiers. Par la présente, le client donne son accord à une éventuelle cession.

Les éventuelles conditions générales de vente ou de licence du client sont exclues.

Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV doit être effectué par écrit. Il en va de même pour l’abrogation de cette clause imposant la forme écrite. Les modifications et compléments unilatéraux des CGV et des prix par Emil Ebneter & Co. AG sont exclus.

Les présentes CGV sont disponibles en différentes langues. En cas de divergences ou de contradictions, la version allemande des dispositions générales fait foi.

Emil Ebneter & Co. AG
Weissbadstrasse 27
9050 Appenzell
Suisse
Téléphone: +41 71 788 37 88
Adresse e-mail: info(at)emil-ebneter.ch

Dernière mise à jour: 25.08.2023